Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Version en vigueur du 15 mars 2014 au 14 mars 2018

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 mars 2014 au 14 mars 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9


    Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure import des fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

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