Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

JORF n°0029 du 4 février 2016

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.


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