LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Article 212


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
2° L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 912-1. - I. - A l'article L. 223-18, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”.
« II. - Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”. » ;


3° L'article L. 952-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 952-2. - I. - A l'article L. 223-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”.
« II. - Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”. »

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