Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011

JORF n°0237 du 12 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010


    Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


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