Article 70
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
INTITULÉ du programme 2012 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2012 | INTITULÉ du programme 2013 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2013 |
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Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Patrimoines | Culture | Patrimoines | Culture |
Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense |
Développement des entreprises et de l'emploi | Economie | Développement des entreprises et du tourisme | Economie |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économique et financière | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Presse | Médias, livre et industries culturelles | Presse | Médias, livre et industries culturelles |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |
Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Egalité des territoires, logement et ville |