Article 88
Version en vigueur du 31 décembre 1975 au 23 juillet 1993
Création Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975
Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.