Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Version en vigueur du 31 décembre 1975 au 23 juillet 1993

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Article 88

Version en vigueur du 31 décembre 1975 au 23 juillet 1993

Création Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975

Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.


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