- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Acquisition et détention (Article 6)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 6)
- Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
- Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
- Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
- Paragraphe 3 : Décision
- Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
- Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A
- Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
- Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
- Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
- Sous-section 4 : Dispositions transitoires
- Section 2 : Injonctions préfectorales
- Section 3 : Fichiers
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
- Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
- Section 3 : Mesures de sécurité
- Chapitre IV : Commerce de détail
- Chapitre V : Conservation et transfert de propriété
- Chapitre VI : Port et transport
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Régime de droit commun
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Paragraphe 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
- Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
- Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
- Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Section 3 : Régime particulier
- Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
- Section 5 : Dispositions transitoires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Acquisition et détention
- Section 2 : Commerce de détail
- Section 3 : Conservation
- Section 4 : Port, transport et expédition
- Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
- Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 181
Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
1 | Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions | Article 2 |
2 | Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés | Article 14 |
3 | Autorisation de transfert de produits liés à la défense | Article 27 |
4 | Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments | Article 37-1 |
5 | Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés | Article 46 |
6 | Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions | Article 7 |
7 | Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert de matériels de guerre, armes et munitions | Article 37-1 |