Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 juin 2014

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Article 50-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 juin 2014

Création Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 179
Abrogé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article 37-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
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