Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

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Article 57 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.

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