Article 19
A venir - Version du 01 janvier 2999
La présente décision s'applique à compter du 3er octobre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.