Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure

Version en vigueur du 16 mai 2002 au 13 janvier 2010

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 mai 2002 au 13 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4

    Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre. Il examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure.

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