LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/2018-84/jo/article_3


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.