LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 78

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Article 78
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_78
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_78


I.-L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.
II.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :


« Sous-section 6
« Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt


« Art. L. 122-23.-Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
« 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
« 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
« a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
« b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »


III.-Le 6° de l'article 242 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et respecter ses dispositions ».