Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1618421D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1067/jo/article_6


La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.