Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 20


Après le 1er alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Accès à l'installation : ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. »

Retourner en haut de la page