Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

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A N N E X E S
A N N E X E I


FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS VISÉES À L'ARTICLE R. 516-1
Les formules ci-dessous permettent de calculer le montant de référence des garanties financières.
Les produits dangereux mentionnés désignent l'ensemble des produits par le règlement européen (CEE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Les déchets dangereux mentionnés ci-dessous sont définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.


Le montant de la garantie financière (M)


Le montant global de la garantie est égal à :


M = Sc [Me + (Mi + Mc + Ms + Mg)]



SC : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.
Me : montant, au moment de la détermination du premier montant de garantie financière, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l'installation. Ce montant est établi sur la base des éléments de référence suivants :
Nature et quantité maximale des produits dangereux détenus par l'exploitant ;
Nature et quantité estimée des déchets produits par l'installation. La quantité retenue est égale à :
― la quantité maximale stockable sur le site éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral ;
― à défaut, la quantité maximale pouvant être entreposée sur le site estimée par l'exploitant.
: indice d'actualisation des coûts.
MI : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie après vidange.
MC (coût 2012) : montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès à chaque entrée du site et sur la clôture tous les 50 mètres.
MS (coût 2012) : montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site, ainsi qu'un diagnostic de la pollution des sols.
MG (coût 2012) : montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent.


L'indice d'actualisation des coûts


On définit tel que :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 145 du 23/06/2012 texte numéro 17



Avec :
Index : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l'arrêté préfectoral.
Index0 : indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7.
TVAR : taux de la TVA applicable lors de l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %.


Les mesures de gestion
des produits dangereux et des déchets (ME)


ME : montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets.


ME = Q1(CTRd1 + C1) + Q2(CTRd2 + C2) + Q3(CTRd3 + C3)


Les déchets et produits dangereux à évacuer peuvent être classées en trois catégories :
Q1 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer.
Q2 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de déchets non dangereux à éliminer.
Q3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer.
CTR : coût de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer.
dT1, dT2, d1, d2, d3 : distances entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination permettant respectivement la gestion des quantités QTi, Q1, Q2 et Q3.
C1 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des produits dangereux ou des déchets.
C2 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets non dangereux.
C3 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets inertes.
Coûts unitaires (TTC) : les coûts C1, C2, C3, CTR sont déterminés par le préfet sur proposition de l'exploitant.
En cas de devis forfaitaires de la part d'une ou de plusieurs entreprises incluant les coûts des opérations de gestion jusqu'à leur élimination, l'exploitant peut dans ce cas proposer au préfet d'utiliser ces devis forfaitaires en lieu et place de la formule de calcul de ME.
Pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l'historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est égal à 0.


La suppression des risques d'incendie ou d'explosion,
vidange et inertage des cuves enterrées de carburants MI



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 145 du 23/06/2012 texte numéro 17



MI : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées.
CN : coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve. Ce coût est égal à 2 200 €.
PB : prix du m³ du remblai liquide inerte (béton) 130 €/m³.
V : volume de la cuve exprimé en m³.
NC : nombre de cuves à traiter.


Les interdictions ou les limitations d'accès au site (MC)
MC = P × CC + nP × PP


MC : montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d'une clôture autour du site et de panneaux d'interdiction d'accès au lieu. Ces panneaux seront disposés à chaque entrée du site et autant que de besoin sur la clôture, tous les 50 m.
P (en mètres) : périmètre de la parcelle occupée par l'installation classée et ses équipements connexes.
CC : coût du linéaire de clôture soit 50 €/m.
nP : nombre de panneaux de restriction d'accès au lieu. Il est égal à :


nP = Nombre d'entrées du site + périmètre/50


PP : prix d'un panneau soit 15 €.


La surveillance des effets de l'installation
sur son environnement (MS)
MS = NP × (CP × h + C) + CD


MS : montant relatif à la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d'analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site.
NP : nombre de piézomètres à installer.
CP : coût unitaire de réalisation d'un piézomètre soit 300 € par mètre de piézomètre creusé.
h : profondeur des piézomètres.
C : coût du contrôle et de l'interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit 2 000 € par piézomètre.
CD : coût d'un diagnostic de pollution des sols déterminé de la manière suivante :


COÛT TTC

ÉTUDE HISTORIQUE,
étude de vulnérabilité
et des investigations sur les sols

Pour un site dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares

10 000 € TTC + 5 000 € TTC/hectare

Pour un site dont la superficie est supérieure à 10 hectares

60 000 € TTC + 2 000 € TTC/hectare au-delà de 10 hectares



La surveillance du site :
gardiennage ou autre dispositif équivalent (MG)
MG = CG × HG × NG × 6


MG : montant relatif au coût de gardiennage du site pour une période de six mois.
CG : coût horaire moyen d'un gardien soit 40 € TTC/h.
HG : nombre d'heures de gardiennage nécessaires par mois.
NG : nombre de gardiens nécessaires.
Sur proposition de l'exploitant, la méthode de calcul de MG peut être adaptée à d'autres dispositifs de surveillance appropriés aux besoins du site.


A N N E X E I I


ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES
La formule d'actualisation est :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 145 du 23/06/2012 texte numéro 17



Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.
MR : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet.
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral.
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


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