Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés - Article ANNEXE II

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ANNEXE II

Les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux :

-déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères ;

-déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;

-les substances chimiques non identifiées et/ ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;

-déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;

-déchets contenant plus de 50 mg/ kg de PCB ;

-déchets d'emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;

-déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l'environnement ;

-déchets dangereux des ménages collectés séparément ;

-déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant ;

-les déchets de pneumatiques.


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