Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

JORF n°0186 du 10 août 2017

    Article 4


    A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, l'article L. 311-4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1. » ;
    2° Le 2° est abrogé.

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