Loi n°2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 144

    Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation pour les études comparatives".

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