Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 juillet 2021

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 juillet 2021

Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2


Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle 6.1.neuf indiqué en annexe 6 du présent arrêté.

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