Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/MCCB0923146D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1773/jo/article_4


Le 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un nouvel alinéa j ainsi rédigé :
« j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ; ».