Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/MCCB0923146D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1773/jo/article_3


Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.


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