Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 19 mars 2003
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 () JORF 19 mars 2003
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 () JORF 19 mars 2003
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
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