Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 60

Chemin :




Article 60

Sont abrogés :

1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;

2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;

3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;

4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;

6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.


Liens relatifs à cet article