Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique - Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.


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