Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 9-1

Chemin :




Article 9-1

Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.


Liens relatifs à cet article