Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire

JORF n°0107 du 8 mai 2011

    Article 8


    Le livre IV du code des ports maritimes est complété par un article R. 411-10 ainsi rédigé :
    « Art. R. 411-10.-Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe.
    En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables. »

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