Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 28 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 10
Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée.