Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

JORF n°0009 du 11 janvier 2009

Version en vigueur du 12 janvier 2009 au 15 juin 2015

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 janvier 2009 au 15 juin 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1


Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.

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