Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 36
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- Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 62
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.
Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :
-soit avec l'accord exprès de la personne concernée ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ;
-soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 10 (V)
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193, v. init.
Code de la santé publique - art. L1461-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)