Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 16

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Article 16

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :

- au dernier alinéa de l'article 19 ;

- à l'article 25, en cas d'urgence ;

- au second alinéa de l'article 70.


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