Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 14 juillet 2011

    Article 4

    Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 14 juillet 2011

    Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

    b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;

    c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite :

    dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;

    d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;

    e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;

    f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;

    g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel, dont titulaires du BAFM) ;

    h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;

    i) Date de présentation du bilan annuel ;

    j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;

    k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;

    l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

    m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.


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