Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 2

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Article 2


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

II. - Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.


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