Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/MCCB1014427D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/2010-872/jo/article_3


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.