Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/MCCB1014427D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/2010-872/jo/article_2


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.