Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

JORF n°0106 du 7 mai 2010

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».


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