Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/3/26/SASX1003868P/jo/article_snum1



Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance est prise en application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, les mesures visant à « étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe ».
Le projet est organisé en six titres, correspondant aux différentes collectivités, un septième titre étant consacré aux dispositions transitoires ou communes à plusieurs collectivités. Les mesures rédactionnelles et de simplification du droit ont été regroupées au sein d'un huitième titre. Les titres sont eux-mêmes divisés en chapitres correspondant aux codes modifiés par l'ordonnance.
Le titre Ier est consacré à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il comprend deux chapitres. Le chapitre Ier modifie le code de la santé publique. L'article 1er définit une grille de lecture du code de la santé publique assurant la correspondance entre l'organisation de droit commun et l'organisation de l'administration de la santé retenue à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 2 insère au sein du livre IV de la première partie du code de la santé publique un titre IV consacré aux collectivités d'outre-mer, dont le premier chapitre est relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon. La création d'une agence régionale de santé (ARS) à Saint-Pierre-et-Miquelon a été écartée. Ses missions sont exercées par un service déconcentré de l'Etat, dénommé « administration territoriale de santé », relevant des ministres de tutelle des ARS et placé sous l'autorité du préfet. Les instances de coordination et de démocratie sanitaire sont simplifiées : une seule commission de coordination et une conférence de la santé et de l'autonomie qui ne comprend pas de formations spécialisées. Le projet de santé est un projet territorial, qui comprend un plan stratégique et soit un schéma unique sur le modèle actuel, soit plusieurs schémas comme prévu par la loi.
L'article 3 exclut la collectivité, qui ne compte que deux professionnels libéraux, de la réforme des unions régionales des professionnels de santé (URPS) et l'article 4 harmonise les modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les modifications introduites par la loi HPST pour les conseils départementaux de ces instances.
L'article 5 adapte la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et aligne les conditions de nomination de son directeur sur le droit commun.
L'article 6 abroge les dispositions du code de la santé publique relatives au schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenues obsolètes.
Le chapitre II regroupe les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
L'article 7 y introduit la grille de lecture résultant de l'article 2 et l'actualise en substituant au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) la commission de sélection d'appels à projets instituée par l'article 124 de la loi HPST ainsi que la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.
Le titre II est consacré à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il comporte deux chapitres. Dans le chapitre Ier, l'article 8 repousse les dispositions pénales introduites par la loi HPST au dernier chapitre du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique pour tirer, au chapitre VI, les conséquences de l'évolution institutionnelle de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 9 comporte une grille de lecture du code de la santé publique et institue une agence de santé fonctionnant dans les conditions de droit commun, mais dont le ressort territorial dépasse la région de Guadeloupe pour englober Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les adaptations de l'ordonnance portent donc sur le ressort territorial de l'agence, des commissions et conférences, ainsi que du projet de santé, qui comportera, pour ce qui concerne les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, un volet spécifique pour chaque collectivité. Elles concernent également la représentation des collectivités territoriales au sein de ces instances pour permettre celle de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article 10 rattache la représentation des professionnels de santé de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'URPS correspondante de la Guadeloupe et prévoit, par mesure de simplification, leur désignation par le représentant de l'Etat.
L'article 11 adapte le statut des établissements publics de santé à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en précisant leur ressort.
Dans le chapitre II, l'article 12 tire les conséquences de la loi organique n° 2007-223 du 21 janvier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui rend les dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles applicables de plein droit dans ces collectivités. Ainsi, un titre spécifique est créé pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et reprend la grille de lecture définie à l'article 9. Ce même article adapte les dispositions relatives à la commission départementale d'aide sociale et à la maison départementale des personnes handicapées.
Le titre III est consacré à La Réunion et à Mayotte.
Il comprend également deux chapitres modifiant respectivement le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
L'article 13 adapte à Mayotte les dispositions de la loi HPST relatives au refus de soins introduites dans le code de la santé publique. Sont ainsi applicables les sanctions pénales et les sanctions ordinales, les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale n'étant en revanche pas étendues.
L'article 14 actualise la grille de lecture générale figurant à l'article L. 1518-2. Les dispositions relatives à l'agence de santé de l'océan Indien sont insérées au chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique par l'article 15 de l'ordonnance. Le ressort territorial de l'agence couvre à la fois La Réunion et Mayotte et son fonctionnement, qui s'appuie sur deux délégations territoriales et sur deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permet la reconnaissance de la spécificité mahoraise. Une conférence de la santé et de l'autonomie est instituée à La Réunion dans les conditions du droit commun, et une instance unique, assurant aussi les missions de la conférence de territoire, est instituée à Mayotte. Deux commissions de coordination de droit commun sont prévues à La Réunion, et une seule à Mayotte. Le projet de santé est commun aux deux collectivités, avec un plan stratégique commun et des schémas communs comprenant des volets territoriaux. Il en est de même pour le programme de gestion du risque.
L'article 16 abroge les règles particulières relatives au respect des droits des patients par l'établissement public de santé de Mayotte qui entre ainsi dans le droit commun. Il abroge également des dispositions particulières à Mayotte relatives à l'interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs, à celle des « happy hours » et aux sanctions pénales correspondantes. En effet, les mesures de lutte contre l'alcoolisme de la loi HPST s'appliquent d'emblée à Mayotte.
L'article 17 actualise divers renvois figurant dans les dispositions relatives au contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs à Mayotte.
L'article 18 prévoit des modalités particulières de représentation des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réforme des URPS, et l'article 19 harmonise les modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres professionnels de Mayotte.
L'article 20 modifie la sixième partie du code de la santé publique pour abroger les dispositions supprimées par le titre Ier de la loi HPST, précise le ressort territorial des établissements publics de santé et adapte leur régime budgétaire et financier aux nouvelles dispositions introduites par la loi. Les dispositions relatives au comité technique d'établissement, à la représentativité des syndicats et à la représentation des salariés dans les établissements de santé privés sont maintenues.
Au chapitre II, l'article 21 actualise les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à Mayotte pour prendre en compte, d'une part, la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'ARS, le président du conseil général et le préfet en matière d'autorisation de l'offre médico-sociale, d'autre part, l'organisation particulière mise en place par l'article 15 à La Réunion et Mayotte. Sont notamment supprimées les adaptations relatives au comité de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte, devenues obsolètes.
Le titre IV est consacré à Wallis-et-Futuna.
L'article 22 transpose à Wallis-et-Futuna l'adaptation des dispositions relatives au refus de soins effectuée, pour Mayotte, par l'article 13 de la présente ordonnance. Il complète par ailleurs les adaptations prévues par la loi HPST pour l'application à Wallis-et-Futuna des nouvelles mesures relatives à l'éducation thérapeutique du patient.
Les articles 23, 24 et 25 étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna les mesures de santé publique de la loi HPST, en matière de veille sanitaire (déclaration obligatoire concernant les rayonnements ionisants et signalement des effets indésirables des médicaments) et de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.
L'article 26 rend applicable à Wallis-et-Futuna le développement professionnel continu des médecins.
L'article 27 harmonise les modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
L'article 28 étend et adapte à Wallis-et-Futuna les mesures de la loi HPST facilitant l'accès à la contraception.
L'article 29 rend applicables à l'agence de santé du territoire les dispositions de la loi HPST relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Enfin, l'article 30 rend applicables à Wallis-et-Futuna les principales mesures nouvelles apportées par la loi en matière de santé publique.
Le titre V est consacré à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
L'article 31 reprend les dispositions de la loi HPST relatives au refus de soin, en s'appuyant sur les compétences de l'Etat en matière de libertés publiques et d'organisation juridictionnelle.
L'article 32 actualise les dispositions anciennes, et aujourd'hui inadaptées, du fonctionnement des chambres disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et relatives à l'élection de ces instances et à la procédure disciplinaire. Il actualise également les modalités d'élection à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens, rectifie une erreur matérielle et supprime la mention d'un délai, de nature réglementaire, à l'article L. 4443-4 du code de la santé publique.
Le titre VI est consacré aux Terres australes et antarctiques françaises.
Une mesure de coordination rédactionnelle est prévue à l'article 33. L'article 34 rend applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de la loi HPST qui modifient des articles du code de la santé publique déjà applicables dans cette collectivité.
Le titre VII comporte les dispositions diverses.
L'article 35 permet de déroger, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique qui réservent la représentation des usagers du système de santé au sein des instances hospitalières et de santé publique aux associations agréées, lorsqu'il n'y a pas de telles associations.
L'article 36 est une disposition de coordination relative à l'autorisation d'exercice des médecins étrangers en Guyane.
L'article 37 prévoit les mesures transitoires pour l'application des dispositions introduites à l'article 32 de la présente ordonnance, relatives à l'organisation des ordres professionnels de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
L'article 38 insère dans le code de la sécurité sociale la grille de lecture résultant des articles 2, 9 et 15.
L'article 39 modifie le code de l'éducation pour écarter l'application de l'article L. 632-6 instituant le contrat d'engagement de service public aux collectivités de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie dès lors notamment que le public visé en est absent.
L'article 40 est une disposition de coordination permettant la représentation des ARS dans les comités de bassin des départements d'outre-mer.
L'article 41 permet d'adapter l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute aux collectivités d'outre-mer connaissant à titre principal le principe d'identité législative.
Enfin, l'article 42 actualise les dispositions de la loi HPST relatives à la préfiguration des ARS au regard de l'organisation retenue outre-mer.
Le titre VIII est relatif aux dispositions rédactionnelles et de simplification du droit.
L'article 43 procède ainsi à la mise à jour de plusieurs renvois, toilette les dispositions relatives à la commission territoriale de l'hospitalisation psychiatrique de Saint-Martin et complète, dans plusieurs divers articles, la mention des départements d'outre-mer par celle des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 44 comporte les ajustements qui concernent la collectivité de Mayotte, justifiés notamment par le passage de l'application du principe de spécialité législative à celui de l'identité législative.
L'article 45 met à jour les dispositions d'adaptation du code de la santé publique à Wallis-et-Futuna pour tenir compte notamment de la disparition des DDASS et DRASS.
L'article 46 précise que les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette même loi et de l'ordonnance de coordination du 23 février 2010. Il ajoute que, sauf mention contraire, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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