Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la défense. - art. L1142-1 (M)Modifie Code de la défense. - art. L3211-2 (M)Crée Code de la défense. - art. L3211-3 (V)Crée Code de la défense. - art. L3225-1 (V)VersionsVersions