Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 49

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.


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