Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


    Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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