Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002
La commission constituée conformément à l'article 17 adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.