LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

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Article 143


Les deux dernières phrases du huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont supprimées.

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