Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 60
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 6° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Par dérogation à l'article 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.

Retourner en haut de la page