Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/SSAA1709071D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/2018-169/jo/article_3


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.