Arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe

Version en vigueur du 30 septembre 1993 au 22 avril 2006

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 septembre 1993 au 22 avril 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-04-11 art. 8 JORF 22 avril 2006

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