Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 22 janvier 2000 au 01 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-448
du 21 avril 2011 - art. 7
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.