Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°17 du 21 janvier 2000

Version en vigueur du 22 janvier 2000 au 01 mai 2011

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 janvier 2000 au 01 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 7

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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