Article 1
Version en vigueur du 24 octobre 1950 au 01 janvier 2008
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.