Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.


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