Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session ordinaire, un compte rendu sur l'exécution de la présente loi d'orientation et de programmation.