Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce

Version en vigueur du 31 juillet 1999 au 21 septembre 2000

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ANNEXE

Version en vigueur du 31 juillet 1999 au 21 septembre 2000

TABLEAU A

(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)

Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce

DÉPARTEMENTS

TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège du tribunal

de commerce

Ressort du tribunal

de commerce

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon.

Sans changement.

Chauny.

Sans changement.

Vervins.

Sans changement.

Saint-Quentin.

Saint-Quentin.

Sans changement.

Soissons.

Soissons.

Sans changement.

Oise

Beauvais.

Beauvais.

Sans changement.

Compiègne.

Compiègne.

Sans changement.

Senlis.

Senlis.

Sans changement.

Somme

Abbeville.

Abbeville.

Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.

Amiens.

Amiens.

Sans changement.

Péronne.

Sans changement.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges.

Bourges.

Sans changement.

Indre

Châteauroux.

Châteauroux.

Sans changement.

Issoudun.

Sans changement.

Nièvre

Nevers.

Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen.

Bayeux.

Sans changement.

Caen.

Sans changement.

Condé-sur-Noireau.

Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.

Lisieux.

Lisieux.

Sans changement.

Honfleur.

Sans changement.

Manche

Avranches.

Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.

Cherbourg.

Cherbourg.

Sans changement.

Coutances.

Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.

Orne

Alençon.

Alençon.

Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

Argentan.

Argentan.

Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon.

Dijon.

Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.

Beaune.

Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

Haute-Marne

Chaumont.

Chaumont.

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.

Saint-Dizier.

Sans changement.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône.

Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et de Louhans.

Le Creusot.

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.

Mâcon.

Mâcon.

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne.

Carcassonne.

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne.

Narbonne.

Sans changement.

Aveyron

Millau.

Millau.

Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

Rodez.

Rodez.

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

Hérault

Béziers.

Béziers.

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

Montpellier.

Montpellier.

Sans changement.

Clermont-l'Hérault.

Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

Sète.

Sans changement.

Pyrénées-Orientales

Perpignan.

Perpignan.

Sans changement.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle.

La Rochelle.

Sans changement.

Rochefort.

Rochefort.

Sans changement.

Marennes.

Sans changement.

Saintes.

Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.

Deux-Sèvres

Bressuire.

Sans changement.

Niort.

Niort.

Sans changement.

Vendée

La Roche-sur-Yon.

La Roche-sur-Yon.

Sans changement.

Les Sables-d'Olonne.

La Roche-sur-Yon.

Sans changement.

Vienne

Poitiers.

Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset.

Cusset.

Sans changement.

Montluçon.

Montluçon.

Sans changement.

Moulins.

Moulins.

Sans changement.

Cantal

Aurillac.

Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay.

Le Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.

Thiers.

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.

Riom.

Riom.

Sans changement.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay.

Pont-Audemer.

Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

Evreux.

Evreux.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

Seine-Maritime

Dieppe.

Dieppe.

Sans changement.

Neufchâtel-en-Bray.

Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.

Le Havre.

Le Havre.

Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

Rouen.

Rouen.

Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.

Elbeuf.

Sans changement.

(Le reste sans changement)

TABLEAU B

(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département

RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions

Aude

TC de Carcassonne.

TC de Narbonne.

Ressort du TC.

Sans changement.

Aveyron

TC de Millau.

TC de Rodez.

Ressort du TC.

Ressort du TC.

Calvados

TC de Bayeux.

TC de Caen.

TC d'Honfleur.

TC de Lisieux.

Sans changement.

Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.

Sans changement.

Sans changement.

Cantal

TC d'Aurillac.

Sans changement.

Charente-Maritime

TC de Marennes.

TC de Rochefort.

TC de la Rochelle.

TC de Saintes.

Sans changement.

Sans changement.

Sans changement.

Ressort du TC.

Côte-d'Or

TC de Beaune.

TC de Dijon.

Ressort du TC.

Ressort du TC.

Eure

TC d'Evreux.

TC de Pont-Audemer.

Sans changement.

Ressort du TC.

Hérault

TC de Béziers.

TC de Montpellier.

TC de Clermont-l'Hérault.

TC de Sète.

Sans changement.

Ressort du TC.

Ressort du TC.

Sans changement.

Haute-Loire

TC du Puy-en-Velay.

Sans changement.

Manche

TC de Cherbourg.

TC de Coutances.

Sans changement.

Sans changement.

Haute-Marne

TC de Chaumont.

TC de Saint-Dizier.

Ressort du TC.

Sans changement.

Nièvre

TC de Nevers.

Sans changement.

Orne

TC d'Alençon.

Le département.

Puy-de-Dôme

TC de Clermont-Ferrand.

TC de Riom.

TC de Thiers.

Ressort du TC.

Sans changement.

Sans changement.

Saône-et-Loire

TC de Chalon-sur-Saône.

TC de Mâcon.

Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.

Ressort du TC.

Seine-Maritime

TC de Dieppe.

TC d'Elbeuf.

TC du Havre.

TC de Neufchâtel-en-Bray.

TC de Rouen.

Ressort du TC.

Sans changement.

Sans changement.

Ressort du TC.

Ressort du TC.

Somme

TC d'Abbeville.

Ressort du TC.

Vienne

TC de Poitiers.

Le département.


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